EBay Inc. v. MercExchange, L. L. C.

	eBay Inc. v. MercExchange, L.L.C.
	; Cour suprême des États-Unis
Informations générales
Nom complet	EBAY INC. ET AL. v. MERCEXCHANGE, L. L. C.
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eBay Inc. v. MercExchange, L.L.C., 547 U.S. 388 (2006)^[1], est un arrêt important de la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis en matière d'exploitation de brevets, rendu le 15 mai 2006. La décision dicte qu'une injonction ne doit pas être accordée uniquement sur le critère de violation de brevet, ni à l'opposé refusée sous prétexte que le plaignant n'exploite pas l'objet du brevet. La Cour Suprême demande aux Circuits Fédéraux de prendre en compte quatre facteurs déterminants pour l'obtention ou non de réparations^[1].

Contexte

Ce procès oppose eBay, plateforme de courtage en ligne, à MercExchange^[2], un développeur de logiciels de commerce électronique basée en Virginie.

MercExchange accuse eBay de contrefaçon délibérée de trois de ses brevets délivrés en 2000 et 2001 par l'Office Américain des Brevets, dont le brevet "Buy it now" ("Achat immédiat")^[3].

Les deux entités avaient entamé des négociations en vue de la signature d'un accord de licence. À la suite de l'interruption des négociations, le procès a éclaté^[3].

En première instance, en 2003, le jury a condamné eBay à verser 25 millions de dollars US, retenant l'accusation de contrefaçon délibérée à deux des brevets du plaignant^[4], le troisième brevet étant invalidé au motif de documentation insuffisante^[3].

La Cour d'Appel du circuit fédéral a confirmé le montant des dommages. Néanmoins, elle a enjoint eBay de ne plus utiliser le brevet jusqu'à ce qu'un accord de licence ait été signé ou qu'une alternative technique ait été trouvée au motif que lorsqu'un brevet a été jugé enfreint, la décision doit inclure une injonction d'arrêt de l'utilisation du brevet objet du litige^[3].

En second appel, au printemps 2006, la Cour suprême a donné tort aux cours de niveau inférieur au motif que celles-ci n'ont pas appliqué correctement les critères prescrits par la loi fédérale^[5]. En conséquence, l'injonction est annulée et le dossier renvoyé en première instance.

Décision

Le plaignant doit être en mesure de prouver:

qu'il a subi des dommages irréparables,
que les compensations légales existantes ne suffisent pas à contrebalancer les pertes subies,
qu'en mettant en balance les situations du plaignant et du défendant, un remède est accordé selon le principe d'équité (dans son sens anglo-saxon de réajustement de lois strictes lorsque leur application est jugée disproportionnée : equity (en)),
que l'intérêt du public ne sera pas perturbé par une injonction permanente.

A contre-courant de la jurisprudence classique des États-Unis, cette décision recentre la balance entre les détenteurs traditionnels de brevets (industries, PME) et les patents trolls qui menacent l'équilibre relatif du système des brevets par des modèles commerciaux basés sur l'obtention de redevances sur des inventions qu'ils n'exploitent généralement pas^[6]. En cela, cette décision peut être rapprochée en France de l'obligation légale d'exploiter les brevets avant un délai de trois ans suivant la délivrance (ou quatre ans suivant le dépôt de la demande de brevet lorsque ce second délai est plus favorable au déposant)^[7].

Effets de l'arrêt

Le 30 juillet 2007, la Cour de district juge des dommages et intérêts suffisants arguant que le plaignant cherchait à conclure des accords de licence. Une injonction est alors exclue^[8].

Alors qu'on pense qu'un recours supplémentaire de la part de MercExchange n'est pas à exclure^[9], les parties trouvent un terrain d'entente le 28 février 2008. Le contenu de l'accord est resté secret^[10].